TPE, PME et indépendants
Pas de seuil, pas d'exemption : la réforme s'applique aussi aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales. Voici le strict minimum à faire, et dans quel ordre.
Oui, vous êtes concerné
C'est la première chose à établir, parce que beaucoup d'indépendants pensent encore le contraire. Le dépliant officiel de la DGFiP est explicite : la réforme concerne « toutes les entreprises, quels que soient leur taille, le chiffre d'affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs ».
Même en franchise en base de TVA
Ne pas collecter de TVA ne vous sort pas du dispositif. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, les émettre à compter du 1er septembre 2027, et transmettre vos données de e-reporting selon une fréquence allégée, bimestrielle.
Vos deux dates
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1ᵉʳ septembre 2026
Vous devez pouvoir recevoir
Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI basculent à cette date. Leurs factures arriveront par le circuit des plateformes agréées, pas par courriel. Sans plateforme désignée, elles n'ont nulle part où atterrir — et vous ne pourrez pas justifier la TVA que vous déduisez.
Action : désigner une plateforme agréée. C'est le seul chantier vraiment incompressible.
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1ᵉʳ septembre 2027
Vous devez émettre et déclarer
Vos propres factures devront être émises au format structuré via votre plateforme, et vos données de e-reporting transmises. Vous avez un an de plus que les grandes entreprises pour vous y préparer : autant s'en servir plutôt que de tout traiter en août 2027.
Le minimum à faire, dans l'ordre
| Quand | Quoi | Combien de temps |
|---|---|---|
| Maintenant | Demander à votre éditeur de logiciel s'il devient « solution compatible » et à quelle plateforme il se raccorde. | Un courriel |
| Avant l'été | Désigner une plateforme agréée et vous y référencer, pour être trouvable dans l'annuaire. | Une demi-journée |
| Avant l'été | Compléter le SIREN de vos clients professionnels dans votre base. | Quelques heures à quelques jours selon le volume |
| Avant septembre 2026 | Faire un test de réception : demandez à un fournisseur déjà passé au dispositif de vous adresser une facture. | Une heure |
| Courant 2027 | Basculer votre émission au format structuré et mettre en place le e-reporting. | Variable |
Si vous facturez sur tableur ou traitement de texte
C'est le seul cas où un changement d'outil est inévitable. Un fichier tableur ne produit pas de facture au format structuré et ne se connecte à aucune plateforme. Prévoyez le changement en 2026, pas en 2027 : vous aurez besoin d'un exercice complet pour prendre vos marques.
Combien cela va-t-il coûter ?
C'est la question qui inquiète le plus, et la réponse est plus rassurante qu'on ne le craint pour les petits volumes. Le service gratuit initialement prévu par le portail public ayant été abandonné, une plateforme agréée est un service payant — mais les offres destinées aux indépendants démarrent à quelques euros par mois, et beaucoup d'éditeurs l'incluent dans leur abonnement existant.
Le poste de coût réel n'est pas l'abonnement : c'est le temps. Traiter les rejets, suivre les statuts, rapprocher ce qui a été déclaré de ce qui a été encaissé, et remplir sa TVA à partir de tout cela. Pour un indépendant qui fait sa comptabilité lui-même, c'est là que la réforme se paie.
Autant que la contrainte serve à quelque chose
À partir de septembre 2026, vos factures et vos encaissements circulent déjà sous forme structurée. Les ressaisir dans un tableur pour calculer votre TVA n'a plus aucun sens.
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Questions fréquentes des indépendants
Oui, pour deux raisons. Vos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting : vous devrez en transmettre les données. Et vous restez tenu de recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs. Une plateforme reste nécessaire.
Il peut administrer la plateforme pour votre compte, et c'est souvent la meilleure solution. Mais la désignation reste attachée à votre entreprise et la responsabilité de la conformité vous incombe. Demandez-lui explicitement quelle plateforme il a retenue et si votre dossier y est déjà référencé — ne le supposez pas.
La réforme ne prévoit pas de seuil de volume. En pratique, votre charge sera faible : quelques factures à émettre, et surtout la réception à assurer. Le point d'attention reste le même que pour tout le monde : être référencé dans l'annuaire avant que vos fournisseurs ne basculent.
Vos fournisseurs soumis à l'obligation ne pourront pas vous adresser leurs factures par le circuit prévu. Vous vous exposez par ailleurs à une amende de 500 € à défaut de régularisation sous trois mois, puis 1 000 € par trimestre. Voir les sanctions.
Jusqu'à votre date d'obligation d'émission — le 1er septembre 2027 — oui, sauf si votre client vous demande de basculer plus tôt. Après cette date, non : un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Voir les formats admis.
Sources officielles
- DGFiP — Espace facturation électronique — dépliant « La facturation électronique arrive en 2026 »
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique