Les plateformes agréées
Sans plateforme agréée, aucune facture n'entre ni ne sort. C'est le premier chantier à régler, et le seul qui conditionne tous les autres.
Ce qu'est une plateforme agréée
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale au terme d'une procédure spécifique, habilité à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises, à gérer leur e-reporting et à assurer l'interopérabilité avec le portail public de facturation.
C'est le passage obligé de la réforme. Le dépliant de la DGFiP est sans ambiguïté : à partir du 1er septembre 2026, « vous devrez désormais transmettre vos factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État, directement ou au travers d'une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme ».
PDP est l'ancien nom, PA le nouveau
Vous lirez encore beaucoup l'acronyme PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire ». C'est la terminologie historique, employée avant 2026. Le terme officiel retenu par la DGFiP est aujourd'hui plateforme agréée (PA). Les deux désignent la même chose.
Qui fait quoi dans le dispositif
| Acteur | Rôle | Obligatoire pour vous ? |
|---|---|---|
| Plateforme agréée (PA) | Émet, reçoit, contrôle et achemine vos factures. Transmet vos données fiscales à l'administration. Immatriculée par la DGFiP. | Oui — il faut en désigner une |
| Portail public de facturation (PPF) | Tient l'annuaire des destinataires de factures et concentre les données fiscales transmises par les plateformes. | Non — vous n'y accédez pas directement pour facturer |
| Opérateur de dématérialisation (OD) | Éditeur ou prestataire non immatriculé, qui prépare vos factures mais doit obligatoirement passer par une PA pour les transmettre. | Non — facultatif |
| Votre logiciel de facturation | Devient « solution compatible » s'il sait produire les formats attendus et se connecter à une PA. | Recommandé — interrogez votre éditeur |
Le portail public n'offre plus de service gratuit de facturation
Le projet initial prévoyait que le portail public permette d'émettre gratuitement ses factures. Ce service a été abandonné en 2024. Le portail conserve deux fonctions essentielles — l'annuaire des destinataires et la concentration des données fiscales — mais l'émission et la réception passent désormais exclusivement par des opérateurs privés immatriculés, dont les services sont payants.
Où trouver la liste officielle
La DGFiP publie et met à jour la liste des plateformes immatriculées. Depuis décembre 2025, à l'issue de la phase de tests d'interopérabilité avec le portail public, les immatriculations définitives sont publiées : on en compte aujourd'hui plus de 130.
Le chemin officiel : impots.gouv.fr > Partenaire > Facturation électronique et plateformes partenaires.
Ne vous fiez qu'à la liste officielle
De nombreux comparateurs privés recopient et enrichissent la liste de la DGFiP. Ils sont utiles pour dégrossir, mais seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi. Vérifiez-y systématiquement le nom exact de l'opérateur avant de signer : une immatriculation « sous réserve » ou en cours n'est pas une immatriculation définitive.
Comment choisir la vôtre
Au-delà de l'immatriculation, qui est un prérequis et non un critère de différenciation, sept questions méritent d'être posées à chaque candidat :
- S'interface-t-elle avec mon logiciel actuel ? Le coût réel du changement se joue là. Interrogez d'abord votre éditeur : il a souvent déjà noué un partenariat.
- Quels formats gère-t-elle ? Le socle Factur-X, UBL et CII doit être couvert en émission comme en réception, avec conversion entre formats.
- Comment sont facturés les volumes ? À la facture, à l'abonnement, par palier ? Projetez le coût sur votre volume annuel réel, et sur celui de vos pics d'activité.
- Gère-t-elle le e-reporting ? Toutes ne traitent pas les données de transaction et de paiement avec le même degré d'automatisation.
- Comment sont restitués les statuts ? Vous devrez suivre les rejets et les refus de vos clients ; une interface confuse coûte cher en temps.
- Où sont hébergées les données, et pour combien de temps ? Hébergement dans l'Union européenne, durée de conservation, conditions de réversibilité et d'export.
- Puis-je en changer ? Vérifiez les conditions de sortie avant d'entrer : le changement de plateforme est prévu par le dispositif, mais il se prépare.
Une plateforme achemine. Elle ne déclare pas votre TVA.
C'est la limite du dispositif qu'il faut avoir en tête au moment de choisir : la mission d'une plateforme agréée s'arrête à la transmission conforme de vos factures et de vos données. Elle ne vous dit pas si votre TVA déductible est sécurisée, ni ne remplit votre CA3.
CA3 Auto se branche par-dessus la plateforme que vous aurez choisie, quelle qu'elle soit, pour reconstituer vos registres et pré-remplir votre déclaration.
Questions fréquentes
Oui. Rien n'interdit d'en utiliser une pour l'émission et une autre pour la réception, ou d'en affecter une par filiale. En pratique, la multiplication des plateformes complique le suivi des statuts et le rapprochement de vos données : mieux vaut une raison solide.
Il peut vous conseiller et administrer la plateforme pour votre compte ; beaucoup de cabinets ont retenu une plateforme pour l'ensemble de leur portefeuille. La désignation reste toutefois attachée à votre entreprise, et la responsabilité de la conformité vous incombe.
Les modèles varient fortement : forfait mensuel de quelques euros pour les très petits volumes, tarification à la facture, ou contrat négocié pour les gros émetteurs. Comparez sur votre volume réel annuel, en incluant le e-reporting et l'archivage, qui sont parfois facturés à part.
Vous ne pouvez tout simplement plus recevoir les factures de vos fournisseurs soumis à l'obligation, ni émettre valablement les vôtres le moment venu. S'y ajoute une sanction : à défaut de régularisation dans les trois mois, une amende de 500 € est encourue, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire. Voir les sanctions.
Sources officielles
- DGFiP — Espace facturation électronique — liste officielle des plateformes immatriculées
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique