Calendrier de la facturation électronique
Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Ce qu'elles impliquent dépend de votre taille — mais l'obligation de recevoir, elle, concerne tout le monde dès 2026.
Les dates fixées par la loi
Le calendrier de la réforme découle de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, précisé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Il repose sur une distinction simple mais souvent mal comprise : recevoir une facture électronique et l'émettre ne relèvent pas de la même échéance.
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Depuis juillet 2025
Phase de volontariat
Les premières factures électroniques s'échangent sur la base du volontariat, aux formats attendus par la réforme, avec le concours des plateformes agréées et en utilisant l'annuaire des destinataires de factures tenu par l'administration.
Cette phase permet aux plateformes et aux éditeurs d'éprouver l'interopérabilité avant l'obligation.
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1ᵉʳ septembre 2026
Le basculement
Toutes les entreprises, sans distinction de taille : obligation de recevoir les factures électroniques.
Grandes entreprises et ETI : obligation d'émettre les factures au format électronique et de transmettre les données de e-reporting.
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1ᵉʳ septembre 2027
Généralisation de l'émission
Au plus tard à cette date, les moyennes, petites et très petites entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting.
À partir de là, l'intégralité des factures entre entreprises assujetties à la TVA en France circule sous forme électronique structurée.
Ce qui s'applique à vous, selon votre taille
| Taille d'entreprise | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise ≥ 5 000 salariés, ou CA > 1,5 Md€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI 250 à 4 999 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME 10 à 249 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| TPE et micro-entreprise moins de 10 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| Indépendant, profession libérale, micro-entrepreneur | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
La colonne « Recevoir » est la même pour tout le monde
C'est le point le plus souvent manqué. Une TPE qui n'émettra ses propres factures électroniques qu'en 2027 devra malgré tout être capable d'en recevoir dès le 1er septembre 2026 — parce que ses fournisseurs grandes entreprises et ETI seront, eux, tenus d'en émettre à cette date.
Sans plateforme agréée désignée, ces factures n'ont nulle part où arriver.
Comment votre taille est-elle déterminée ?
La catégorie d'entreprise s'apprécie au niveau de l'unité légale, à partir des effectifs, du chiffre d'affaires et du total de bilan. Les seuils retenus sont ceux du décret n° 2008-1354 pris pour l'application de la loi de modernisation de l'économie :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et CA ou total de bilan ≤ 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés, et CA ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€.
- ETI : moins de 5 000 salariés, et CA ≤ 1,5 Md€ ou total de bilan ≤ 2 Md€.
- Grande entreprise : au-delà de ces seuils.
Attention à l'effet de groupe : une petite filiale d'un grand groupe peut relever de la catégorie du groupe et basculer dès 2026. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.
Ce qu'il reste à faire d'ici l'échéance
Trois chantiers, dans cet ordre
- Choisir et déclarer une plateforme agréée. C'est le prérequis absolu : sans elle, vous ne pouvez ni recevoir ni émettre. Comment choisir.
- Mettre votre facturation en conformité. Format structuré, nouvelles mentions obligatoires, et données client fiabilisées — à commencer par le SIREN de chacun de vos clients.
- Organiser le traitement des factures reçues. Les statuts doivent être renvoyés dans des délais courts ; il faut désigner qui s'en charge.
Et si l'on regardait plus loin que la conformité ?
Une fois ces trois chantiers menés, vos données de facturation sont structurées et circulent en continu. C'est la matière exacte d'une déclaration de TVA. Voir comment CA3 Auto s'en sert →
Sources officielles
- DGFiP — Espace facturation électronique — dépliant « La facturation électronique arrive en 2026 », août 2025
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024